Consignation : obligations de l'employeur et normes applicables

Guide rédigé par l'équipe Cadenas de Consignation (Abisco) · Mis à jour le 27 octobre 2026 · 6 min de lecture

Qui doit consigner, selon quelles règles, et qu'est-ce qui relève de l'employeur, du fabricant de machine ou de l'entreprise extérieure ? Ce guide fait le point sur les textes qui encadrent la consignation en France : Code du travail, NF C18-510, NF EN ISO 14118 et guide INRS ED 6109. Il se termine par une liste de contrôle pour vérifier que votre organisation est conforme.

Le principe : évaluer et supprimer le risque

La consignation découle d'abord de l'obligation générale de sécurité. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du travail), en appliquant les principes généraux de prévention de l'article L.4121-2 : éviter les risques, les évaluer, les combattre à la source, privilégier les mesures de protection collective.

Concrètement, toute intervention sur un équipement (maintenance, réglage, nettoyage, dépannage) expose à la remise en marche intempestive ou à une énergie résiduelle. Ce risque doit figurer dans le document unique d'évaluation des risques (article R.4121-1), avec la mesure qui le traite : la consignation des énergies avant intervention.

Ce que dit le Code du travail

Les équipements de travail doivent pouvoir être isolés

Les règles applicables aux équipements de travail en service imposent qu'ils soient munis de dispositifs clairement identifiables et accessibles permettant de les isoler de chacune de leurs sources d'énergie (article R.4324-14). C'est la condition matérielle de la consignation : sans organe de séparation, pas de consignation possible. L'employeur doit aussi maintenir ses équipements en conformité (article R.4322-1).

Les opérations électriques se font hors tension

Les articles R.4544-1 à R.4544-11 encadrent les opérations sur les installations électriques ou à leur voisinage. Le principe : elles s'effectuent hors tension, sauf impossibilité justifiée, et seuls des travailleurs habilités par l'employeur peuvent les réaliser. L'habilitation est délivrée, maintenue et renouvelée selon les modalités de la norme de référence (NF C18-510).

Informer et former

L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité (article L.4141-2). Pour la consignation, cela signifie : former les intervenants à la procédure du site, aux points d'isolement de chaque équipement et à l'usage du matériel.

Le cas des installations électriques : NF C18-510

Un arrêté du 26 avril 2012 désigne la norme NF C18-510 comme référence pour les opérations sur les installations électriques et l'habilitation. Elle définit la consignation électrique en étapes (séparation, condamnation, identification, vérification d'absence de tension, mise à la terre et en court-circuit si nécessaire) et les rôles : chargé de consignation (BC), chargé d'intervention (BR), chargé de travaux (B2), exécutant.

Nous détaillons la procédure dans le guide consignation électrique selon la NF C18-510 et les équipements par niveau d'habilitation dans EPI électricien selon l'habilitation.

Les machines : directive, règlement et NF EN ISO 14118

Côté conception, la directive Machines 2006/42/CE (annexe I, point 1.6.3) exige que les machines soient munies de dispositifs permettant de les isoler de chacune de leurs sources d'énergie, et que ces dispositifs puissent être verrouillés lorsque l'opérateur ne peut pas contrôler leur maintien en position. Le règlement (UE) 2023/1230, qui remplace la directive à partir du 20 janvier 2027, reprend cette exigence.

La norme harmonisée NF EN ISO 14118 (sécurité des machines, prévention de la mise en marche intempestive) précise comment y répondre : dispositifs de séparation consignables, moyens de dissiper l'énergie stockée (pression, ressorts, condensateurs, masses en hauteur), et moyens de vérifier l'état d'énergie zéro.

Ces textes s'adressent d'abord au fabricant. Mais l'employeur en a besoin à deux moments : à l'achat (exiger des organes de séparation consignables et une notice décrivant les points d'isolement) et lors des modifications de machines, qui peuvent faire de lui un fabricant au sens de la réglementation.

Le guide INRS ED 6109, la référence pratique

Le guide INRS ED 6109 « Consignations et déconsignations » n'a pas de valeur réglementaire, mais il constitue la référence française pour toutes les énergies : électrique, mécanique, hydraulique, pneumatique, thermique, chimique. Il pose notamment ces règles :

• la consignation est une procédure écrite, propre à chaque équipement, qui liste ses points d'isolement ;
• chaque intervenant pose son propre cadenas, dont il garde la clé ;
• la condamnation est matérielle (cadenas, dispositif de blocage) et complétée par une signalisation ;
• l'absence d'énergie est vérifiée avant toute intervention ;
• la déconsignation suit, elle aussi, une procédure.

Le terme américain Lockout-Tagout (LOTO), issu du standard OSHA 29 CFR 1910.147, désigne la même démarche : voir notre guide Lockout-Tagout.

Entreprises extérieures et plan de prévention

Quand une entreprise extérieure intervient sur vos installations, les articles R.4512-1 et suivants s'appliquent : inspection commune préalable, analyse des risques d'interférence et plan de prévention, écrit lorsque l'opération dure plus de 400 heures sur douze mois ou figure dans la liste des travaux dangereux de l'arrêté du 19 mars 1993. Le plan de prévention doit préciser qui consigne, qui vérifie, comment les intervenants extérieurs posent leurs propres cadenas, et comment se fait la déconsignation. Une boîte de consignation collective facilite ces interventions à plusieurs entreprises.

Responsabilités et sanctions

Un accident lié à une remise en marche ou à une énergie mal consignée engage la responsabilité de l'employeur : pénale (blessures ou homicide involontaires, infractions aux règles d'hygiène et de sécurité, avec une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés, article L.4741-1) et civile, avec la reconnaissance possible d'une faute inexcusable. La délégation de pouvoir en matière de sécurité ne vaut que si le délégataire a la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires.

Le fournisseur de matériel n'a pas à « certifier » une consignation : le cadenas et les dispositifs de condamnation sont des moyens au service d'une procédure dont l'employeur reste responsable.

Liste de contrôle employeur

1. Risque évalué : les interventions sur équipements figurent dans le document unique, avec la consignation comme mesure.
2. Procédure générale écrite : principes, rôles, règles du cadenas personnel, procédure d'urgence pour retirer un cadenas en l'absence de son titulaire.
3. Fiches de consignation par équipement : chaque point d'isolement, chaque énergie, chaque moyen de vérification.
4. Équipements consignables : chaque organe de séparation accepte un dispositif de condamnation ; les manques sont traités.
5. Matériel en place : cadenas personnels, dispositifs adaptés (électrique, vanne), étiquettes, rangement à proximité.
6. Habilitations et formations à jour, avec titres d'habilitation signés pour le personnel électricien.
7. Entreprises extérieures intégrées via le plan de prévention.
8. Contrôle : audits de terrain réguliers, retour d'expérience après chaque incident ou presque-accident.

• Kits de consignation
• Cadenas de consignation
• Stations de consignation
• Kits EPI électriques

Questions fréquentes